Affaires jointes 9 et 11/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juin 1972 - Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes d'annulation d'actes rejetant implicitement ou explicitement des requêtes tendant à ce q'un droit à indemnité soit reconnu aux requérantes
Affaires jointes 9 et 11/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juin 1972 - Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes d'annulation d'actes rejetant implicitement ou explicitement des requêtes tendant à ce q'un droit à indemnité soit reconnu aux requérantes
Documents from [1970] to [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0330
Original Reference Code
BAC371/1991_1345
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Statuts des sociétés
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1225
(1971)
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 9/71 et 11/71
Parties : Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA / Commission CE
Procédure écrite; Exception d'irrecevabilité.
Langue de procédure : FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly