Affaire 49/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er février 1972 - Entreprise Franz Hagen contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative de Hesse sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements 120/67 du Conseil ( organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) , 132/67 du Conseil ( règles générales d'intervention dans le secteur des céréales) et 1028/68 de la Commission ( procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968/1969)

Affaire 49/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er février 1972 - Entreprise Franz Hagen contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative de Hesse sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements 120/67 du Conseil ( organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) , 132/67 du Conseil ( règles générales d'intervention dans le secteur des céréales) et 1028/68 de la Commission ( procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968/1969)