Affaire 83/71 : Radiation du 25 avril 1972. Recours introduit par le " Eschweiler Bergwerks-Verein " contre la Commission des CE visant l'annulation de l'article 2 la décision n° 71/293/CECA de la Commission , du 22 juillet 1971, en tant qu'il concerne les tarifs de transport de combustibles solides en provenance de la Lorraine à destination de gares situées en République fédérale d'Allemagne
Affaire 83/71 : Radiation du 25 avril 1972. Recours introduit par le " Eschweiler Bergwerks-Verein " contre la Commission des CE visant l'annulation de l'article 2 la décision n° 71/293/CECA de la Commission , du 22 juillet 1971, en tant qu'il concerne les tarifs de transport de combustibles solides en provenance de la Lorraine à destination de gares situées en République fédérale d'Allemagne
Documents from [1971] to [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0379
Original Reference Code
BAC371/1991_1419
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
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French, German
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Related Entries
CJUE-1278
(1971 to 1972)
Dossier de procédure original : affaire 83/71
Parties : Eschweiler Bergwerks-Vereins / Commission CE
Procédure écrite ; Désistement ; Assistance judiciaire
Langue de procédure : DE
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