Affaire 82/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1972 - Ministère public de la République italienne contre Società agricola industria latte (SAIL) : demande de décision préjudicielle présentée par le "Pretore" du canton de Bari sur l'interprétation des articles 37 et 90 du Traité CEE, de l'article 22 du règlement du Conseil n° 804/68, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que de l'article 2 du règlement du conseil n° 2622/69, du 21 décembre 1969, modifiant le règlement n° 804/68, en relation avec la législation italienne sur la distribution et la vente du lait de consommation

Affaire 82/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1972 - Ministère public de la République italienne contre Società agricola industria latte (SAIL) : demande de décision préjudicielle présentée par le "Pretore" du canton de Bari sur l'interprétation des articles 37 et 90 du Traité CEE, de l'article 22 du règlement du Conseil n° 804/68, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que de l'article 2 du règlement du conseil n° 2622/69, du 21 décembre 1969, modifiant le règlement n° 804/68, en relation avec la législation italienne sur la distribution et la vente du lait de consommation