Affaire 29/71 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1972 - Luigi Vellozzi contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'application au requérant de l'article 73 du Statut des fonctionnaires. Conclusions de l'Avocat général et Texte de l'arrêt
Affaire 29/71 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1972 - Luigi Vellozzi contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'application au requérant de l'article 73 du Statut des fonctionnaires. Conclusions de l'Avocat général et Texte de l'arrêt
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0395
Original Reference Code
BAC371/1991_1367
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Brouet, Agnes
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Related Entries
CJUE-1244
(1971 to 1972)
Dossier de procédure original: affaire 29/71
Parties : Luigi Vellozzi / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : FR
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