Affaires jointes 55 à 76, 86, 87 et 95/71 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1972 -Marie-Josée Besnard et autres contre Commission des Communautés européennesayant pour objet, l'annulation des décisions de la Commission relatives, d'une part, aux critères de classement en cas de changement de catégorie, et d'autre part, au classement de grade et d'échelon, après nomination des parties requérantes. [ Texte des arrêts de la Cour)

Document date: [1972]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0372
Original Reference Code
BAC371/1991_1409
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

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