Dossier de procédure original 1 : affaires jointes 49-50/71
Dossier de procédure original 1 : affaires jointes 49-50/71
Document date: [1971]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1269
Original Reference Code
C2-21-054
Extent and Medium
4 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Firma Franz Hagen OHG et Firma Ludwig Wünsche und Co / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Füttermittel
49/71 Procédure écrite
49/71 Instruction
50/71 Procédure écrite
50/71 Instruction
Langue de procédure : DE
Keywords
49/71; 50/71
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
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