Dossier de procédure original: affaire 27/71

Document date: [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-1242
Original Reference Code
C2-21-027
Extent and Medium

2 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : August Keller / Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg

Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole du Bas-Rhin - France.

Pension de vieillesse.

Langue de procédure : FR

Keywords

27/71

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch, French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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