Dossier de procédure original : affaire 10/71
Document date: [1971]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Ministère public luxembourgeois / Madeleine Muller, veuve J. P. Hein et autres
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg.
Port de Mertert.
Langue de procédure : FR
10/71
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French, German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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