Dossier de procédure original: affaire 34/71

Document date: [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-1252
Original Reference Code
C2-21-037
Extent and Medium

2 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Firma Getreidepflege H. Paulsen KG / Hauptzollamt Hamburg-Ericus

Procédure écrite; Désistement.

Langue de procédure : DE

Keywords

34/71

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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