Affaire 10/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1971 - Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, veuve J. P. Hein et autres : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur l'interprétation des règles de concurrence du Traité CEE en relation avec l'aménagement d'un port fluvial
Affaire 10/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1971 - Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, veuve J. P. Hein et autres : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur l'interprétation des règles de concurrence du Traité CEE en relation avec l'aménagement d'un port fluvial
Document date: [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0333
Original Reference Code
BAC371/1991_1348
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1224
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 10/71
Parties : Ministère public luxembourgeois / Madeleine Muller, veuve J. P. Hein et autres
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg.
Port de Mertert.
Langue de procédure : FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly