Affaire 13/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1971- Günther Henck contre le Bureau principal des douanes d' Emmerich : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne en matière fiscale sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 19 du Conseil du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Affaire 13/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1971- Günther Henck contre le Bureau principal des douanes d' Emmerich : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne en matière fiscale sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 19 du Conseil du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales