Affaires jointes 28/62 à 30/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1963 - Da Costa en Schaake NV contre l' Administration fiscale néerlandaise. Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du Traité CEE, par la Tariefcommissie, tribunal administratif néerlandais statuant en dernier ressort sur les recours contentieux en matière fiscale tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12 CEE

Affaires jointes 28/62 à 30/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1963 - Da Costa en Schaake NV contre l' Administration fiscale néerlandaise. Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du Traité CEE, par la Tariefcommissie, tribunal administratif néerlandais statuant en dernier ressort sur les recours contentieux en matière fiscale tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12 CEE