SEC(1989)2214 - O.J. 991 NOTE A L'ATTENTION DE MME. ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : Cas urgent (SEC(89)2188)
SEC(1989)2214 - O.J. 991 NOTE A L'ATTENTION DE MME. ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : Cas urgent (SEC(89)2188)
Document date: [1989]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1989/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/12/1989
O.J. 991 NOTE A L'ATTENTION DE MME. ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : Cas urgent (SEC(89)2188) (FRA)
Volume 1989/9020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/12/1989
O.J. 991 NOTE A L'ATTENTION DE MME. ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : Cas urgent (SEC(89)2188) (FRA)
Ag. 991 MEMORANDUM FOR THE MEMBERS OF COMMISSION Monitoring the application of Community law: Urgent case (SEC(89)2188) (ENG)
TO. 991 VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: KONTROLLE DER ANWENDUNG DES GEMEINSCHAFTSRECHTS: Dringlichkeitsfall (SEK(89)2188) (DEU)
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