SEC(1986)668 - Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'arti... (CEUE

SEC(1986)668 - Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'article 5 paragraphe 4 lettre a) de la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies originales de produits semi-conducteurs. Document de travail des services de la Commission

SEC(1986)668 - Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'article 5 paragraphe 4 lettre a) de la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies originales de produits semi-conducteurs. Document de travail des services de la Commission

Document date: [1986]

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Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-SEC(1986)0668

Original Reference Code

SEC(1986)668

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1986/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/04/1986
Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'article 5 paragraphe 4 lettre a) de la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies originales de produits semi-conducteurs. Document de travail des services de la Commission (FRA)
The principle of exhaustion of the exclusive right, contained in Article 5(4)(a) of the proposal for a Council Directive on the legal protection of original topographies of semiconductor products. (Commission staff paper) (ENG)

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Procédure écrite concernant la consultation du PE et du CES; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil