SEC(1986)668 - Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'arti... (CEUE

SEC(1986)668 - Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'article 5 paragraphe 4 lettre a) de la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies originales de produits semi-conducteurs. Document de travail des services de la Commission

SEC(1986)668 - Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'article 5 paragraphe 4 lettre a) de la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies originales de produits semi-conducteurs. Document de travail des services de la Commission

Document date: [1986]

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-SEC(1986)668

Original Reference Code

SEC(1986)668

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1986/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/04/1986
Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'article 5 paragraphe 4 lettre a) de la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies originales de produits semi-conducteurs. Document de travail des services de la Commission (FRA)
The principle of exhaustion of the exclusive right, contained in Article 5(4)(a) of the proposal for a Council Directive on the legal protection of original topographies of semiconductor products. (Commission staff paper) (ENG)

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Procédure écrite concernant la consultation du PE et du CES; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil