SEC(1986)668 - Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'article 5 paragraphe 4 lettre a) de la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies originales de produits semi-conducteurs. Document de travail des services de la Commission
SEC(1986)668 - Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'article 5 paragraphe 4 lettre a) de la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies originales de produits semi-conducteurs. Document de travail des services de la Commission
Document date: [1986]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1986/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/04/1986
Le principe de l'épuisement du droit exclusif contenu à l'article 5 paragraphe 4 lettre a) de la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies originales de produits semi-conducteurs. Document de travail des services de la Commission (FRA)
The principle of exhaustion of the exclusive right, contained in Article 5(4)(a) of the proposal for a Council Directive on the legal protection of original topographies of semiconductor products. (Commission staff paper) (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
Electronic File, Textual