SEC(1985)1730 - Pour une prochaine réunion de la Commission Système général de préférences Statut juridique des "conclusions" de la réunion que la Communauté a eue avec des représentants des Etats du Golfe à Luxembourg, le 14/10/85 (Note du Service juridique comme demandé par les Chefs de Cabinet le 14/10/85)
SEC(1985)1730 - Pour une prochaine réunion de la Commission Système général de préférences Statut juridique des "conclusions" de la réunion que la Communauté a eue avec des représentants des Etats du Golfe à Luxembourg, le 14/10/85 (Note du Service juridique comme demandé par les Chefs de Cabinet le 14/10/85)
Document date: [1985]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1985/0061
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/11/1985
Pour une prochaine réunion de la Commission Système général de préférences Statut juridique des "conclusions" de la réunion que la Communauté a eue avec des représentants des Etats du Golfe à Luxembourg, le 14/10/85 (Note du Service juridique comme demandé par les Chefs de Cabinet le 14/10/85) (FRA)
Volume 1985/9010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/11/1985
Pour une prochaine réunion de la Commission Système général de préférences Statut juridique des "conclusions" de la réunion que la Communauté a eue avec des représentants des Etats du Golfe à Luxembourg, le 14/10/85 (Note du Service juridique comme demandé par les Chefs de Cabinet le 14/10/85) (FRA)
Agenda for next meeting of the Commission General system of preferences Legal status of the "agreed minutes" of the Community's meeting with representatives of the Gulf States in Luxembourg on 14.10.85 (Note from the Legal Service as requested by Chefs de Cabinet on 14.10.85) (ENG)
Tagesordnung der nächsten Kommissionssitzung Allgemeines Präferenzsystem Rechtliche Bedeutung der "vereinbarten Niederschrift" der Sitzung der Gemeinschaft mit Vertretern der Golfstaaten in Luxemburg am 14.10.85 (Vermerk des Juristischen Dienstes auf Anfrage von Kabinettchefs vom 14.10.1985) (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German
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