SEC(1985)409 - OJ 775 - 20.3.1985 EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DE LA CONCURRENCE - application de la procédure d'opposition prévue par le règlement d'exemption par catégories d'accords en matière de recherche-développement (Communication de M. le Président DELORS en accord avec M. SUTHERLAND)
SEC(1985)409 - OJ 775 - 20.3.1985 EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DE LA CONCURRENCE - application de la procédure d'opposition prévue par le règlement d'exemption par catégories d'accords en matière de recherche-développement (Communication de M. le Président DELORS en accord avec M. SUTHERLAND)
Document date: [1985]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)409
Original Reference Code
SEC(1985)409
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/03/1985
OJ 775 - 20.3.1985 EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DE LA CONCURRENCE - application de la procédure d'opposition prévue par le règlement d'exemption par catégories d'accords en matière de recherche-développement (Communication de M. le Président DELORS en accord avec M. SUTHERLAND) (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly