SEC(1985)409 - OJ 775 - 20.3.1985 EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DE LA CONCURRENCE - application de la procédure d'opposition prévue par le règlement d'exemption par catégories d'accords en matière de recherche-développement (Communication de M. le Président DELORS en accord avec M. SUTHERLAND)

Document date: [1985]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)0409
Original Reference Code
SEC(1985)409
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/03/1985
OJ 775 - 20.3.1985 EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DE LA CONCURRENCE - application de la procédure d'opposition prévue par le règlement d'exemption par catégories d'accords en matière de recherche-développement (Communication de M. le Président DELORS en accord avec M. SUTHERLAND) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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