SEC(1982)1730 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Sanctions applicables en cas d'aides octroyées illégalement - non financement par le F.E.O.G.A. (docs. SEC(82)1055 et /3 et SEC(82)1730) - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
SEC(1982)1730 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Sanctions applicables en cas d'aides octroyées illégalement - non financement par le F.E.O.G.A. (docs. SEC(82)1055 et /3 et SEC(82)1730) - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)1730
Original Reference Code
SEC(1982)1730
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0080
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/10/1982
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Sanctions applicables en cas d'aides octroyées illégalement - non financement par le F.E.O.G.A. (docs. SEC(82)1055 et /3 et SEC(82)1730) - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet. (FRA)
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