SEC(1982)1095 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée à l'examen des infractions aux DIRECTIVES du jeudi 8 juillet 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions 3. AU TITRE DE LA MAUVAISE APPLICATION DES DIRECTIVES APRES LEUR TRANSPOSITION CONFORME EN DROIT NATIONAL b) Propositions concernant des procédures d'infraction déjà engagées - fiche d'infraction supplémentaire à joindre au doc. SEC(82) 1095)
SEC(1982)1095 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée à l'examen des infractions aux DIRECTIVES du jeudi 8 juillet 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions 3. AU TITRE DE LA MAUVAISE APPLICATION DES DIRECTIVES APRES LEUR TRANSPOSITION CONFORME EN DROIT NATIONAL b) Propositions concernant des procédures d'infraction déjà engagées - fiche d'infraction supplémentaire à joindre au doc. SEC(82) 1095)
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)1095
Original Reference Code
SEC(1982)1095
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0050
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1982
Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée à l'examen des infractions aux DIRECTIVES du jeudi 8 juillet 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions 3. AU TITRE DE LA MAUVAISE APPLICATION DES DIRECTIVES APRES LEUR TRANSPOSITION CONFORME EN DROIT NATIONAL b) Propositions concernant des procédures d'infraction déjà engagées - fiche d'infraction supplémentaire à joindre au doc. SEC(82) 1095) (FRA)
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