SEC(1982)1091 - Réunion spéciale des chefs de cabinet consacrée à l'examen des infractions aux DIRECTIVES du jeudi 8 juillet 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions 1. AU TITRE DE LA NON COMMUNICATION DES MESURES NATIONALES D'EXECUTION DE DIRECTIVES a) Propositions d'engagement de la procédure d'infraction pour les directives parvenues à échéance de transposition
SEC(1982)1091 - Réunion spéciale des chefs de cabinet consacrée à l'examen des infractions aux DIRECTIVES du jeudi 8 juillet 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions 1. AU TITRE DE LA NON COMMUNICATION DES MESURES NATIONALES D'EXECUTION DE DIRECTIVES a) Propositions d'engagement de la procédure d'infraction pour les directives parvenues à échéance de transposition
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)1091
Original Reference Code
SEC(1982)1091
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1982/0050
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1982
Réunion spéciale des chefs de cabinet consacrée à l'examen des infractions aux DIRECTIVES du jeudi 8 juillet 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions 1. AU TITRE DE LA NON COMMUNICATION DES MESURES NATIONALES D'EXECUTION DE DIRECTIVES a) Propositions d'engagement de la procédure d'infraction pour les directives parvenues à échéance de transposition (FRA)
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