SEC(1982)1094 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée à l'examen des infractions aux DIRECTIVES du jeudi 8 juillet 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions 3. AU TITRE DE LA MAUVAISE APPLICATION DES DIRECTIVES APRES LEUR TRANSPOSITION CONFORME EN DROIT NATIONAL a) Propositions d'engagement de la procédure d'infraction - fiches d'infractions supplémentaires à joindre au doc. SEC(82) 1094
SEC(1982)1094 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée à l'examen des infractions aux DIRECTIVES du jeudi 8 juillet 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions 3. AU TITRE DE LA MAUVAISE APPLICATION DES DIRECTIVES APRES LEUR TRANSPOSITION CONFORME EN DROIT NATIONAL a) Propositions d'engagement de la procédure d'infraction - fiches d'infractions supplémentaires à joindre au doc. SEC(82) 1094
Document date: [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)1094
Original Reference Code
SEC(1982)1094
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0050
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1982
Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée à l'examen des infractions aux DIRECTIVES du jeudi 8 juillet 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions 3. AU TITRE DE LA MAUVAISE APPLICATION DES DIRECTIVES APRES LEUR TRANSPOSITION CONFORME EN DROIT NATIONAL a) Propositions d'engagement de la procédure d'infraction - fiches d'infractions supplémentaires à joindre au doc. SEC(82) 1094. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly