SEC(1980)1823 - O.J. 584 - 10/12/80 EXTENSION DE L'HABILITATION RELATIVE AUX AFFAIRES EN INSTANCE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ET DEVANT D'AUTRES JURIDICTIONS - règlements amiables et renonciation à l'instance devant les juridictions nationales et les organismes d'arbitrage (Communication de M. le Président)
SEC(1980)1823 - O.J. 584 - 10/12/80 EXTENSION DE L'HABILITATION RELATIVE AUX AFFAIRES EN INSTANCE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ET DEVANT D'AUTRES JURIDICTIONS - règlements amiables et renonciation à l'instance devant les juridictions nationales et les organismes d'arbitrage (Communication de M. le Président)
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1980)1823
Original Reference Code
SEC(1980)1823
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1980/0090
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/12/1980
O.J. 584 - 10/12/80 EXTENSION DE L'HABILITATION RELATIVE AUX AFFAIRES EN INSTANCE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ET DEVANT D'AUTRES JURIDICTIONS - règlements amiables et renonciation à l'instance devant les juridictions nationales et les organismes d'arbitrage (Communication de M. le Président) (FRA)
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French
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