SEC(1978)4884 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1087/78 ACCELEREE - REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 772/78 posée par MM. PATIJN et ALBERS sur l'application de l'article 115 du Traité instituant la CEE projet établi par M. HAFERKAMP
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Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0129
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/12/1978
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