SEC(1977)3433 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1551 77 Objet : Infraction/Luxembourg (A.59/75) - Non-application, par le Luxembourg, des directives 73/360/CEE, 73/362/CEE et 74/148/CEE du Conseil - Proposition quant à la suite à donner à la procédure devant la Cour de Justice (Affaire n° 93/77). Proposition de M. le Président et de M. Davignon
SEC(1977)3433 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1551 77 Objet : Infraction/Luxembourg (A.59/75) - Non-application, par le Luxembourg, des directives 73/360/CEE, 73/362/CEE et 74/148/CEE du Conseil - Proposition quant à la suite à donner à la procédure devant la Cour de Justice (Affaire n° 93/77). Proposition de M. le Président et de M. Davignon
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0139
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/10/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1551 77 Objet : Infraction/Luxembourg (A. 59/75) - Non-application, par le Luxembourg, des directives 73/360/CEE, 73/362/CEE et 74/148/CEE du Conseil - Proposition quant à la suite à donner à la procédure devant la Cour de Justice (Affaire n° 93/77). Proposition de M. le Président et de M. Davignon (FRA)
Volume 1977/9014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/10/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1551 77 Objet : Infraction/Luxembourg (A.59/75) - Non-application, par le Luxembourg, des directives 73/360/CEE, 73/362/CEE et 74/148/CEE du Conseil - Proposition quant à la suite à donner à la procédure devant la Cour de Justice (Affaire n° 93/77). Proposition de M. le Président et de M. Davignon (FRA)
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