SEC(1977)633 - O.J. 419 NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'une autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)633
Original Reference Code
SEC(1977)633
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1977
O.J. 419 NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'une autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. (FRA)

Volume 1977/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1977
O.J. 419 NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'une autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. (FRA)

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