Volume 1975/0127
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3544 /75 Objet : Infraction/Allemagne (A.70/75) - Ratification séparée par l'Allemagne de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) - Infraction aux dispositions des articles 5, 75 et 189 du Traité CEE et du Règlement (CEE) n° 543/69 du 25 mars 1969. - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de M. SCARASCIA MUGNOZZA (FRA)

Volume 1975/9022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3544/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.70/75) - Ratification séparée par l'Allemagne de l'Acoord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) - Infraction aux dispositions des articles 5, 75 189 du Traité CEE et du Règlement (CEE) n° 543/69 du 25 mars 1969. - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de M. SCARASCIA MUGNOZZA (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3544/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.70/75) - Ratification séparée par l'Allemagne de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) - Infraction aux dispositions des articles 5, 75 et 189 du Traité CEE et du Règlement (CEE) n° 543/69 du 25 mars 1969. - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de M. SCARASCIA MUGNOZZA (ENG)

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