SEC(1974)500 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.220) Incompatibilité de l'article 36 de la loi belge du 30.12.1970 sur l'expension économique avec les articles 53 et 221 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/334/74
SEC(1974)500 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.220) Incompatibilité de l'article 36 de la loi belge du 30.12.1970 sur l'expension économique avec les articles 53 et 221 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/334/74
Document date: [1974]
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CEUE_SEGE-SEC(1974)500
Original Reference Code
SEC(1974)500
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Brouet, Agnes
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Volume 1974/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/02/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.220) Incompatibilité de l'article 36 de la loi belge du 30.12.1970 sur l'expension économique avec les articles 53 et 221 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/334/74 (FRA)
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