SEC(1974)478 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/277/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 608/73 posée par M. COUSTE sur l'harmonisation des contrats d'assurance contre l'incendie
SEC(1974)478 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/277/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 608/73 posée par M. COUSTE sur l'harmonisation des contrats d'assurance contre l'incendie
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/277/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 608/73 posée par M. COUSTE sur l'harmonisation des contrats d'assurance contre l'incendie (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/277/74 Adoption of draft reply to written question No 608/73 tabled by Mr COUSTE on the harmonization of fire insurance (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/277/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 608/73 von Herrn COUSTE über die Harmonisierung der Feuerversicherungen (DEU)
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