SEC(1974)468 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aides d'Etat/Pays-Bas - ouverture de la procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE à l'égard d'une aide tarifaire appliquée à la fourniture de gaz naturel dans certaines régions (C.95) - Clôture de procédures ouvertes à l'égard de différentes régimes d'aides à finalité régionale (C.23 - C.35 - C.47) Approbation par la procédure écrite C/306/74
SEC(1974)468 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aides d'Etat/Pays-Bas - ouverture de la procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE à l'égard d'une aide tarifaire appliquée à la fourniture de gaz naturel dans certaines régions (C.95) - Clôture de procédures ouvertes à l'égard de différentes régimes d'aides à finalité régionale (C.23 - C.35 - C.47) Approbation par la procédure écrite C/306/74
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)468
Original Reference Code
SEC(1974)468
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Brouet, Agnes
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Volume 1974/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/02/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aides d'Etat/Pays-Bas - ouverture de la procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE à l'égard d'une aide tarifaire appliquée à la fourniture de gaz naturel dans certaines régions (C.95) - Clôture de procédures ouvertes à l'égard de différentes régimes d'aides à finalité régionale (C.23 - C.35 - C.47) Approbation par la procédure écrite C/306/74 (FRA)
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