SEC(1974)444 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Suspension de la procédure écrite C/289/74 Objet : infraction/France (A.277) Aménagement du monopole français à caractère commercial des scories Thomas
Saisine de la Cour de Justice au titre de l'article 169, 2ème alinéa du traité CEE
SEC(1974)444 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Suspension de la procédure écrite C/289/74 Objet : infraction/France (A.277) Aménagement du monopole français à caractère commercial des scories Thomas
Saisine de la Cour de Justice au titre de l'article 169, 2ème alinéa du traité CEE
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)444
Original Reference Code
SEC(1974)444
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1974/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/02/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Suspension de la procédure écrite C/289/74 Objet : infraction/France (A.277) Aménagement du monopole français à caractère commercial des scories Thomas
Saisine de la Cour de Justice au titre de l'article 169, 2ème alinéa du traité CEE (FRA)
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