SEC(1974)482 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/270/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 611/73 posée par M. RIZZI sur la reconnaissance par la Suisse des laissez-passer communautaires
SEC(1974)482 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/270/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 611/73 posée par M. RIZZI sur la reconnaissance par la Suisse des laissez-passer communautaires
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/270/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 611/73 posée par M. RIZZI sur la reconnaissance par la Suisse des laissez-passer communautaires (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/270/74 Adoption of draft reply to written question No 611/73 tabled by Mr RIZZI on the recognition by Switzerland of Community laissez-passers (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/270/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 611/73 von Herrn RIZZI über die Anerkennung von Gemeinschaftsausweisen durch die Schweiz (DEU)
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