SEC(1974)22 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/11/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 471/73 posée par M. BREWIS sur l'abrogation rétroactive des législations nationales en matière de brevets par des dispositions censées empêcher la division artificielle du Marché commun
SEC(1974)22 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/11/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 471/73 posée par M. BREWIS sur l'abrogation rétroactive des législations nationales en matière de brevets par des dispositions censées empêcher la division artificielle du Marché commun
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/11/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 471/73 posée par M. BREWIS sur l'abrogation rétroactive des législations nationales en matière de brevets par des dispositions censées empêcher la division artificielle du Marché commun (FRA)
MEMO FOR MEMBRES OF THE COMMISSION Written procedure C/11/74 Adoption of draft reply to written question No 471/73 tabled by Mr BREWIS on the retrospective abrogation of national patent rights by provisions purporting to prohibit the artificial division of the Common Market (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/11/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 471/73 von Herrn BREWIS über die Rückwirkende Aufhebung nationaler Patentrechte durch Massnahmen, die die künstliche Spaltung des Gemeinsamen Marktes verhindern sollen (DEU)
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