SEC(1974)14 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/13/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 473/73 posée par M. FELLERMAIER sur les garanties sur les véhicules automobiles
SEC(1974)14 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/13/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 473/73 posée par M. FELLERMAIER sur les garanties sur les véhicules automobiles
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/13/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 473/73 posée par M. FELLERMAIER sur les garanties sur les véhicules automobiles (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/13/74 Adoption of draft reply to written question No 473/73 tabled by Mr FELLERMAIER on the motor vehicle guarantees (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/13/74 Betr.: Annahme des Antvwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 473/73 von Herrn FELLERMAIER über die Garantiebedingungen für Kraftfahrzeuge (DEU)
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