SEC(1973)4007 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.316) (ex B.308) - Modifications à la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964 prévues par le gouvernement italien en ce qui concerne les remboursements, sur les produits mécaniques exportés, de certains impôts indirects. Approbation par la procédure écrite C/ 3248/73
SEC(1973)4007 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.316) (ex B.308) - Modifications à la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964 prévues par le gouvernement italien en ce qui concerne les remboursements, sur les produits mécaniques exportés, de certains impôts indirects. Approbation par la procédure écrite C/ 3248/73
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)4007
Original Reference Code
SEC(1973)4007
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0119
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/11/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.316) (ex B.308) - Modifications à la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964 prévues par le gouvernement italien en ce qui concerne les remboursements, sur les produits mécaniques exportés, de certains impôts indirects. Approbation par la procédure écrite C/ 3248/73 (FRA)
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