SEC(1973)3932 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le champ d'application de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et sur les travaux en cours relatifs aux procédures des liquidations de Sociétés
SEC(1973)3932 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le champ d'application de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et sur les travaux en cours relatifs aux procédures des liquidations de Sociétés
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0117
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 06/11/1973
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le champ d'application de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et sur les travaux en cours relatifs aux procédures des liquidations de Sociétés. (FRA)
MITTEILUNG DER KOMMISSION AN DEN RAT über den Anwendungsbereich des Übereinkommens vom 27. September 1968 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen und über die zur Zeit laufenden Arbeiten über die Verfahren für die Liquidation von Gesellschaften (DEU)
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French, German
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