SEC(1973)3682 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (A.314) - Exigence d'un représentant exclusif lors de l'importation de vitrages de sécurité pour véhicules automobiles (plainte n° 377) et en général pour les véhicules et leurs parties Approbation par la procédure écrite C/2950/73

Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)3682
Original Reference Code
SEC(1973)3682
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1973/0109
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/10/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (A.314) - Exigence d'un représentant exclusif lors de l'importation de vitrages de sécurité pour véhicules automobiles (plainte n° 377) et en général pour les véhicules et leurs parties Approbation par la procédure écrite C/2950/73 (FRA)

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French

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