SEC(1973)2792 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1940/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 157/73 posée par M. COUSTE sur les sociétés à caractère unipersonnel
SEC(1973)2792 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1940/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 157/73 posée par M. COUSTE sur les sociétés à caractère unipersonnel
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0074
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/07/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1940/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 157/73 posée par M. COUSTE sur les sociétés à caractère unipersonnel (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/1940/73 Adoption of draft reply to written question No 157/73 tabled by Mr COUSTE on One-man Company. (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1940/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 157/73 von Herrn COUSTE über die Einmanngesellschaften (DEU)
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