SEC(1973)1561 - INFRACTIONS : FRANCE (A.249) et PAYS-BAS (A.265) - Effet rétroactif des décisions prises par les institutions de sécurité sociale des Etats membres pour se conformer à l'interprétation donnée aux règlements n° 3 et 4 du Conseil par la Cour de Justice des Communautés européennes - (Note d'information diffusée sur instruction de M. HILLERY)
SEC(1973)1561 - INFRACTIONS : FRANCE (A.249) et PAYS-BAS (A.265) - Effet rétroactif des décisions prises par les institutions de sécurité sociale des Etats membres pour se conformer à l'interprétation donnée aux règlements n° 3 et 4 du Conseil par la Cour de Justice des Communautés européennes - (Note d'information diffusée sur instruction de M. HILLERY)
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)1561
Original Reference Code
SEC(1973)1561
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/04/1973
INFRACTIONS : FRANCE (A.249) et PAYS-BAS (A.265) - Effet rétroactif des décisions prises par les institutions de sécurité sociale des Etats membres pour se conformer à l'interprétation donnée aux règlements n° 3 et 4 du Conseil par la Cour de Justice des Communautés européennes - (Note d'information diffusée sur instruction de M. HILLERY) (FRA)
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