SEC(1973)1545 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1036/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 587/72 posée par M. VREDELING sur le non-respect des dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du Traité lors de l'application, dans la République fédérale d'Allemagne, d'une mesure d'aide destinée à améliorer les liquidités des exploitations agricoles
SEC(1973)1545 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1036/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 587/72 posée par M. VREDELING sur le non-respect des dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du Traité lors de l'application, dans la République fédérale d'Allemagne, d'une mesure d'aide destinée à améliorer les liquidités des exploitations agricoles
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/04/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1036/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 587/72 posée par M. VREDELING sur le non-respect des dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du Traité lors de l'application, dans la République fédérale d'Allemagne, d'une mesure d'aide destinée à améliorer les liquidités des exploitations agricoles (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1036/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 587/72 von Herrn VREDELING über die Nichteinhaltung der Bestimmungen des Artikels 93 Absatz 3 des Vertrags bei der Gewährung einer Beihilfe in der Bundesrepublik Deutschland zur Verbesserung der Liquidität der landwirtschaftlichen Betriebe (DEU)
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French, German
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