SEC(1973)1579 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Belgique (B.406) - Non-application de la directive 70/451/CEE du 29 septembre 1970 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films. Approbation par la procédure écrite C/ 1082/73
SEC(1973)1579 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Belgique (B.406) - Non-application de la directive 70/451/CEE du 29 septembre 1970 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films. Approbation par la procédure écrite C/ 1082/73
Document date: [1973]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)1579
Original Reference Code
SEC(1973)1579
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/05/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Belgique (B.406) - Non-application de la directive 70/451/CEE du 29 septembre 1970 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films. Approbation par la procédure écrite C/ 1082/73 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly