SEC(1973)1489 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etat/France (C.75) - Avantages fiscaux en faveur d'établissements français créés à l'étranger (Complément à l'ouverture de la procédure à l'article 93 § 2 CEE) Approbation par la procédure écrite C/989/73
SEC(1973)1489 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etat/France (C.75) - Avantages fiscaux en faveur d'établissements français créés à l'étranger (Complément à l'ouverture de la procédure à l'article 93 § 2 CEE) Approbation par la procédure écrite C/989/73
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)1489
Original Reference Code
SEC(1973)1489
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/05/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etat/France (C.75) - Avantages fiscaux en faveur d'établissements français créés à l'étranger (Complément à l'ouverture de la procédure à l'article 93 § 2 CEE) Approbation par la procédure écrite C/989/73 (FRA)
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