SEC(1971)4610 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etat/Allemagne (C.58) Exonérations fiscales incluses dans la loi allemande du 28.12.1968, prorogée le 23.12.1970, portant institution d'une taxe sur les transports de marchandises par route Approbation par la procédure écrite C/3165/71

Document date: [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)4610
Original Reference Code
SEC(1971)4610
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0155
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/12/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etat/Allemagne (C.58) Exonérations fiscales incluses dans la loi allemande du 28.12.1968, prorogée le 23.12.1970, portant institution d'une taxe sur les transports de marchandises par route Approbation par la procédure écrite C/3165/71 (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly