SEC(1971)4311 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.137) - Application par la France des directives du Conseil 63/261, 63/262 (liberté d'établissement pour les ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un Etat membre pendant deux années sans interruption liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de 2 ans) Approbation par la procédure écrite C/2957/71

Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)4311
Original Reference Code
SEC(1971)4311
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0141
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/12/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.137) - Application par la France des directives du Conseil 63/261, 63/262 (liberté d'établissement pour les ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un Etat membre pendant deux années sans interruption
liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de 2 ans) Approbation par la procédure écrite C/2957/71 (FRA)

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French

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