SEC(1971)2928 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Allemagne/Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer allemands et italiens pour les transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse Approbation par la procédure écrite C/2038/71

Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2928
Original Reference Code
SEC(1971)2928
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0096
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/08/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Allemagne/Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer allemands et italiens pour les transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse Approbation par la procédure écrite C/2038/71 (FRA)

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French

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