SEC(1971)2913 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction France (A.128) - Réglementation française en matière de contrats de licence avec l'étranger (décret n° 70-441 du 26 mai 1970) Approbation par la procédure écrite C/2037/71
SEC(1971)2913 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction France (A.128) - Réglementation française en matière de contrats de licence avec l'étranger (décret n° 70-441 du 26 mai 1970) Approbation par la procédure écrite C/2037/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2913
Original Reference Code
SEC(1971)2913
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0095
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/08/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction France (A.128) - Réglementation française en matière de contrats de licence avec l'étranger (décret n° 70-441 du 26 mai 1970) Approbation par la procédure écrite C/2037/71 (FRA)
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