SEC(1971)1399 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/995/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 573/70 posée par M. VREDELING sur les rapports entre les dispositions du droit communautaire et celles du droit national dans le domaine de la concurrence
SEC(1971)1399 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/995/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 573/70 posée par M. VREDELING sur les rapports entre les dispositions du droit communautaire et celles du droit national dans le domaine de la concurrence
Document date: [1971]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1971/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/04/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/995/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 573/70 posée par M. VREDELING sur les rapports entre les dispositions du droit communautaire et celles du droit national dans le domaine de la concurrence (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/995/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 573/70 von Herrn VREDELING über das Verhältnis zwischen gemeinsamen und nationalen Rechtsvorschriften auf dem Gebiet des Wettbewerbs (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly