SEC(1971)1392 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/994/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 583/70 posée par M. GLINNE sur les mesures de repression à l'encontre de la fraude et de l'évision fiscales au sein de la C.E.E
SEC(1971)1392 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/994/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 583/70 posée par M. GLINNE sur les mesures de repression à l'encontre de la fraude et de l'évision fiscales au sein de la C.E.E
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)1392
Original Reference Code
SEC(1971)1392
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/04/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/994/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 583/70 posée par M. GLINNE sur les mesures de repression à l'encontre de la fraude et de l'évision fiscales au sein de la C.E.E. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/994/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 583/70 von Herrn GLINNE über die Maßnahmen zur Ahnung von Betrug und Steuerflucht in der EWG (DEU)
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