SEC(1971)942 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (A. 137) - Directives du Conseil 63/261 et 63/262 relatives à la liberté d'établissement pour les ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un Etat membre pendant deux années sans interruption et sur les exploitations agricoles aban données ou incultes depuis plus de deux ans. Approbation par la procédure écrite C/671/71

Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)942
Original Reference Code
SEC(1971)942
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1971/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (A. 137) - Directives du Conseil 63/261 et 63/262 relatives à la liberté d'établissement pour les ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un Etat membre pendant deux années sans interruption et sur les exploitations agricoles aban données ou incultes depuis plus de deux ans. Approbation par la procédure écrite C/671/71 (FRA)

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French

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